Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°188 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 188 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 22 novembre 2023 projet DE LOI de finances de fin de gestion pour 2023 L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1 re lecture : 1818 , 1822 et T.A. 177 . 1872 . Commission mixte paritaire : 1901 . Sénat : 1 re lecture : 88 , 113 et T.A. 21 (2023 ‑ 2024). Commission mixte paritaire : 138 et 139 (2023 ‑ 2024). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à…