Projet de loi n°2600 — PRJLANR5L16BTC2600 /// 5 415 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°2600 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 mai 2024 · XVIe législature

Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).

Ce document appartient au dossier législatif « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 5 415 amendements ont été déposés sur ce texte, 196 adoptés.

Éric Girardinrapporteur · RE Pascal Lavergnerapporteur · RE Pascal Lecamprapporteur · Dem Nicole Le Peihrapporteur · EPR

n°2600numéro de dépôt

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5 415amendements

196adoptés

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N ° 2600 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 2436 . – 1 – TITRE I er DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L’OBJECTIF DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE Article 1 er I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. « Les politiques publiques concourent à assurer la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et à améliorer : « 1° (nouveau) Le revenu des agriculteurs et des actifs…

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