Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°992 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature
D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Ce document appartient au dossier législatif « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
– 1 – N° 992 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 356 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2025. PROJET DE LOI, d’ orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 2436 , 2600 et T.A. 300 . Sénat : 1 ère lecture : 639 , 250 , 251 et T.A. 57 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 355 – 1 – TITRE I er Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts fondamentaux Article 1 er I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A . – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique.…