Projet de loi n°990 — PRJLANR5L17B0990

Projet de loi Assemblée nationale · n°990 · Commission des affaires économiques · déposé le 18 février 2025 · XVIIe législature

Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

, modifié par le Sénat, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

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N ° 990 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, d’ orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2436 , 2600 et T.A. 300 (16 e législature). Sénat : 639 (2023 ‑ 2024), 250 , 251 , 184 , 187 et T.A. 57 (2024 ‑ 2025). – 1 – TITRE I er ReconquÉrir la souverainetÉ alimentaire de la France pour la dÉfense de ses intÉrÊts fondamentaux Article 1 er I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 1 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au début, il…

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