Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°623 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 26 novembre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024
, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total.
N ° 623 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2024. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de finances de fin de gestion pour 2024 , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 538 , 553 et T. 9 . Sénat : 155 , 159 et T.A. 28 (2024‑2025). Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques,…