Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°31 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 4 décembre 2024
Projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.