Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°645 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 3 décembre 2024 · XVIIe législature
De finances de fin de gestion pour 2024
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 645 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 176 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2024 PROJET DE LOI de finances de fin de gestion pour 2024 , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE _______________ Voir les numéros : Assemblée nationale (17 ème législature) : Première lecture : 538 , 553 et T.A. 9 Sénat : Première lecture : 155 , 159 et T.A. 28 (2024-2025) Commission mixte paritaire : 175 (2024-2025) – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques…