Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°17 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 17 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 4 décembre 2024 projet DE LOI de finances de fin de gestion pour 2024 (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 538 , 553 et T.A. 9 . 623 . Commission mixte paritaire : 645 . Sénat : 1 re lecture : 155 , 159 et T.A. 28 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 175 , 176 et T.A. 31 (2024-2025). Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances…