Les amendements

Amendements rattachés au texte PJL d'urgence pour Mayotte.

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303 amendements — page 1 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE301	Frantz Gumbs Dem	ART. 11	14 janv.	Retiré
n°CE302	le Gouvernement	ART. 18	14 janv.	Irrecevable
n°CE303	Frantz Gumbs Dem	ART. 11	14 janv.	Retiré
n°CE304	Frantz Gumbs Dem	ART. 11	14 janv.	Retiré
n°CE305	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 18	14 janv.	Adopté
n°CE306	le Gouvernement	ART. 18	14 janv.	Retiré
n°CE237	le Gouvernement	ART. 15	13 janv.	Tombé
n°CE238	le Gouvernement	ART. 15	13 janv.	Adopté
n°CE239	le Gouvernement	ART. 21	13 janv.	Adopté
n°CE240	le Gouvernement	ART. 4	13 janv.	Adopté
n°CE241	le Gouvernement	ART. 11	13 janv.	Tombé
n°CE242	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. PREMIER	13 janv.	Adopté
n°CE243	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 2	13 janv.	Adopté
n°CE245	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 2	13 janv.	Adopté
n°CE246	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 2	13 janv.	Adopté
n°CE247	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 3	13 janv.	Rejeté
n°CE248	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 7	13 janv.	Adopté
n°CE249	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 3	13 janv.	Rejeté
n°CE250	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 4	13 janv.	Adopté
n°CE251	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 4	13 janv.	Adopté
n°CE252	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 17	13 janv.	Adopté
n°CE253	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 5	13 janv.	Adopté
n°CE254	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 5	13 janv.	Adopté
n°CE255	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 6	13 janv.	Tombé
n°CE256	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 10	13 janv.	Rejeté
n°CE257	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE258	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE259	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 6	13 janv.	Adopté
n°CE260	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 7	13 janv.	Adopté
n°CE261	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 7	13 janv.	Adopté
n°CE262	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 7	13 janv.	Adopté
n°CE263	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 7	13 janv.	Adopté
n°CE264	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 10	13 janv.	Rejeté
n°CE265	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21	13 janv.	Retiré
n°CE266	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 10	13 janv.	Rejeté
n°CE267	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 10	13 janv.	Adopté
n°CE268	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 10	13 janv.	Adopté
n°CE269	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 10	13 janv.	Adopté
n°CE270	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 11	13 janv.	Adopté
n°CE271	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 11	13 janv.	Adopté

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