Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 », qui en compte 15 au total, 203 amendements ont été déposés sur ce texte, 32 adoptés.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix-septième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2025 n° 2068 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire présenté au nom de Monsieur Sébastien LECORNU Premier ministre par M. Roland LESCURE Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et par Mme Amélie de MONTCHALIN Ministre de l’Action et des Comptes publics Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire Exposé général des motifs Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE LIMINAIRE : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE 1 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de…
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