Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°185 · Commission des finances · déposé le 2 décembre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2025
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 185 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 2 décembre 2025 projet DE LOI de finances de fin de gestion pour 2025 L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 , alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : : 2068 , 2078 et T. 179 . 2135 . Commission mixte paritaire : 2146 . Sénat : 1 re lecture : 132 , 136 et T.A. 22 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 164 et 165 (2025-2026). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques…