Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2146 · Commission des finances · déposé le 27 novembre 2025 · XVIIe législature
De finances de fin de gestion pour 2025
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N° 2146 N° 165 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2025 PROJET DE LOI de finances de fin de gestion pour 2025 , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale (17 e législature) : 1 re lecture : 2068 , 2078 et T.A. 179 . Sénat : 1 re lecture : 132 , 136 et T.A. 22 (2025‑2026). Commission mixte paritaire : 164 (2025‑2026). – 1 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18…