organique n°457 — PRJLSNR5S479B0457
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Sénat · n°457 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mars 2026

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total.

Sébastien Lecornuauteur
n°457numéro de dépôt
18documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

18 mars organique — Sénat ce document — n°457 organique 8 avril organique — Sénat n°521 organique 8 avril Rapport — Sénat n°520 Rapport 14 avril organique — Sénat n°91 · adopté en séance organique 15 avril organique — Assemblée nationale n°2682 organique 10 juin organique — Assemblée nationale n°2908 · adopté en commission organique 10 juin Rapport — Assemblée nationale n°2908 · adopté en commission Rapport 10 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2908 · adopté en commission Texte comparatif 7 juil. organique — Assemblée nationale n°327 · adopté en séance organique 7 juil. organique — Assemblée nationale n°327 · adopté en séance organique 7 juil. organique — Sénat n°864 organique 8 juil. organique — Assemblée nationale n°330 · adopté en séance organique 8 juil. organique — Assemblée nationale n°3047 · adopté en commission organique 8 juil. organique — Assemblée nationale n°330 · adopté en séance organique 8 juil. organique — Sénat n°869 organique 8 juil. Rapport — Assemblée nationale n°3047 · adopté en commission Rapport 8 juil. Rapport — Sénat n°868 Rapport 9 juil. organique — Sénat n°161 · adopté en séance organique

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