Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2908 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 juin 2026 · XVIIe législature
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 35 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 2908 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au renforcement des juridictions criminelles (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 457 , 520 , 522 et T.A. 91 (2025-2026). Assemblée nationale : 2682 . – 1 – Article 1 er La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ; 2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : « Sous‑section III « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles « Art. 41 ‑ 33 . – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. « Ils…