Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2908 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 juin 2026 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.