Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°327 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juillet 2026 · XVIIe législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 327 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 juillet 2026 projet DE LOI organique relatif au renforcement des juridictions criminelles , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 457 , 520 , 522 et T.A. 91 (2025-2026). Assemblée nationale : 2682 et 2908 . – 1 – Article 1 er La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ; 2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : « Sous‑section III « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles « Art. 41 ‑ 33 . – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. « Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas…