Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°91 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.