Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°327 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juillet 2026 · XVIIe législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.