Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1449 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 mai 2025 · XVIIe législature
Visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 52 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N ° 1449 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès au logement des travailleurs des services publics (Première lecture) Voir le numéro : 1332 . – 1 – Article 1 er L’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442 ‑ 7. – I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1 et toutes leurs filiales et les filiales de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu’ils ont passé avec un agent public civil ou militaire ou avec un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public si les conditions suivantes sont remplies : « 1° Cet agent public ou ce salarié s’est vu attribuer un logement réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation…