Proposition de loi
Sénat · n°273 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 janvier 2026
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total.
n°273numéro de dépôt
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