Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1332 · Commission des affaires économiques · déposé le 17 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total, 36 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
– 1 – N° 1332 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès au logement des travailleurs des services publics , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. David AMIEL, M. Antoine ARMAND, M. Hervé BERVILLE, M. Florent BOUDIÉ, M. Lionel CAUSSE, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Julie DELPECH, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Olga GIVERNET, M. Jean LAUSSUCQ, M. Michel LAUZZANA, Mme Constance LE GRIP, Mme Nicole LE PEIH, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Prisca THEVENOT, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, M. Éric WOERTH, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Gabriel ATTAL, M. Olivier BECHT, M. Éric BOTHOREL, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Vincent CAURE, M. Thomas CAZENAVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD, M. François…