N ° 2607 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à améliorer l’ accès au logement des travailleurs des services publics , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1332 , 1449 et T.A. 210 . Sénat : 273 , 378 , 379 et T.A. 76 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 442 ‑ 7 . – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution,…