Proposition de loi n°210 — PIONANR5L17BTA0210
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°210 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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17 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1332 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1449 · adopté en commission Proposition de loi 22 mai Rapport — Assemblée nationale n°1449 · adopté en commission Rapport 22 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1449 · adopté en commission Texte comparatif 12 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°210 · adopté en séance Proposition de loi 12 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°210 · adopté en séance Proposition de loi 12 janv. Proposition de loi — Sénat n°273 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°379 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°378 Rapport 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2607 Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°76 · adopté en séance Proposition de loi 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2700 · adopté en commission Proposition de loi 28 avril Proposition de loi — Sénat n°568 Proposition de loi 28 avril Rapport — Assemblée nationale n°2700 · adopté en commission Rapport 28 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2700 · adopté en commission Texte comparatif 28 avril Rapport — Sénat n°567 Rapport 2 juin Proposition de loi — Sénat n°125 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°316 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°316 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 210 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 12 janvier 2026 proPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès au logement des travailleurs des services publics , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1332 et 1449 . – 1 – Article 1 er L’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442 ‑ 7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l’exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l’article L. 313 ‑ 1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. « La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire. « Dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut…

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