Rapport n°1449 — RAPPANR5L17B1449
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1449 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 mai 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332).

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

David Amielrapporteur · EPR
n°1449numéro de dépôt
19documents au dossier
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17 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1332 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1449 · adopté en commission Proposition de loi 22 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1449 · adopté en commission Rapport 22 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1449 · adopté en commission Texte comparatif 12 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°210 · adopté en séance Proposition de loi 12 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°210 · adopté en séance Proposition de loi 12 janv. Proposition de loi — Sénat n°273 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°379 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°378 Rapport 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2607 Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°76 · adopté en séance Proposition de loi 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2700 · adopté en commission Proposition de loi 28 avril Proposition de loi — Sénat n°568 Proposition de loi 28 avril Rapport — Assemblée nationale n°2700 · adopté en commission Rapport 28 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2700 · adopté en commission Texte comparatif 28 avril Rapport — Sénat n°567 Rapport 2 juin Proposition de loi — Sénat n°125 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°316 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°316 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1449 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès au logement des travailleurs du service public (n° 1332) PAR M. David AMIEL Député —— Voir le numéro : 1332. SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1 er (art. L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation) Encadrement et extension de la clause de fonction applicable dans le parc social Article 2 (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) Augmentation du plafond de droit de réservation de logements sociaux dont bénéficie l’État en cas de cession de terrain avec décote Article 2 bis (nouveau) (art. L. 441-1-8 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Possibilité pour le maire d’attribuer un logement social à certains agents publics en puisant dans le contingent préfectoral Article 3 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) Extension du régime de gestion « en stock » à certains logements sociaux attribués en…

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