Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1441 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 140 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
20pour
0abst.
42contre
62 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →