Adopté
Scrutin public ordinaire n°1448 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 5 bis de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
58pour
11abst.
0contre
69 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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