Adopté
Scrutin public ordinaire n°1449 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 5 ter de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
67pour
0abst.
1contre
68 votants · 68 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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