Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2181 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
26pour
0abst.
32contre
58 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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