Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2829 · 31 octobre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1014 de M. Rancoule à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.
Projet de loi de finances pour 2024
18pour
3abst.
33contre
54 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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