Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2860 · 2 novembre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 699 de Mme Faucillon après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.
Projet de loi de finances pour 2024
9pour
2abst.
38contre
49 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →