Adopté
Scrutin public ordinaire n°2990 · 20 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1381 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
51pour
15abst.
0contre
66 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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