Adopté
Scrutin public ordinaire n°2993 · 20 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1404 (2ème rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
63pour
17abst.
0contre
80 votants · 63 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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