Adopté
Scrutin public ordinaire n°594 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
42pour
0abst.
15contre
57 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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