Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1141 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20pour
0abst.
67contre
87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
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