Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1156 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
32pour
3abst.
46contre
81 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants
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