Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1369 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
46pour
0abst.
55contre
101 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →