Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1422 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
19pour
1abst.
52contre
72 votants · 71 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 2 non-votants
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