Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1454 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
35pour
0abst.
46contre
81 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
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