Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1455 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
37pour
0abst.
47contre
84 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →