Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1460 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
29pour
5abst.
45contre
79 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
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