Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1466 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
4abst.
49contre
77 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 2 non-votants
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