Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1470 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
14pour
2abst.
56contre
72 votants · 70 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 2 non-votants
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