Adopté
Scrutin public ordinaire n°1488 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
78pour
2abst.
12contre
92 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants
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