Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1498 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
21pour
7abst.
64contre
92 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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