Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1506 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
5abst.
74contre
103 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 2 non-votants
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