L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

117 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 2 non-votants