Adopté
Scrutin public solennel n°1624 · 13 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
341pour
8abst.
187contre
536 votants · 528 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 265 · 1 non-votant
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