Rejeté Scrutin public ordinaire n°801 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

34pour

23abst.

58contre

115 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 115 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	contre	1	40	1
Rassemblement National	pour	30	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	0	17
Écologiste et Social	contre	0	4	4
Socialistes et apparentés	contre	0	6	0
Horizons & Indépendants	contre	0	4	0
Droite Républicaine	pour	1	1	1
Les Démocrates	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	1	0
UDR	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 115 députés

Député·e	Groupe	Voix
Maxime Amblard	RN	pour
David Amiel	EPR	contre
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Gabriel Attal	EPR	contre
Karim Ben Cheikh	EcoS	contre
Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention
Manuel Bompard	LFI-NFP	abstention
Nicolas Bonnet	EcoS	abstention
Éric Bothorel	EPR	contre
Florent Boudié	EPR	contre

10 sur 117 — afficher tout

Au mot près Le débat

Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux… M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP), Explications de vote · lire en contexte

Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. M. Éric Martineau (Dem), Explications de vote · lire en contexte

Les 498 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

15 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

20 janv. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

13 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°795, 27-81 · scrutin n°799, 40-77 · scrutin n°802, 30-88 · scrutin n°803, 37-97 · scrutin n°804, 56-73 · scrutin n°800, 32-92 · scrutin n°797, 82-34 · scrutin n°796, 26-82 · scrutin n°798, 32-85 · ce scrutin · scrutin n°805, 125-58 · scrutin n°794, 66-26

13 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

26 mars Dépôt d'un projet de loi

26 mars Décision — Sénat : modifiée

2 avril Convocation d'une CMP

6 mai Décision de la CMP : Accord

13 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°1624, 341-187

19 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

20 mai Saisine du conseil constitutionnel

22 mai Saisine du conseil constitutionnel

27 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme