Rejeté
Scrutin public ordinaire n°802 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
30pour
1abst.
88contre
119 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
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