Rejeté
Scrutin public ordinaire n°800 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
32pour
0abst.
92contre
124 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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